Conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site www.frenchtshirt.fr est régie exclusivement par les conditions générales ci-dessous, elles sont conclues entre :

- d’une part : Imprimerie du Net, (ci-après dénommée « le Vendeur »), 78, rue des Frères Lumière - 84270 Vedène, sarl au capital de 7500€ immatriculée à Avignon Siren 510 424 005 0021 - N°TVA Intracommunautaire FR 54 510 424 005, propriétaire du site internet FrenchTshirt.fr et M. Bartoli propriétaire de la marque Joebikers et Frenchtshirt.

- d’autre part : toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.frenchtshirt.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur »Les deux parties conviennent que leur relation est exclusivement régie par les termes de ces conditions générales de vente.Dans le cas où une condition viendrait à faire défaut, le présent contrat serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par internet pour les sociétés ayant leur siège social en France.Les conditions générales de vente sont en langue française. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et validé ces conditions générales de vente dans l'une des étapes du panier avant d’effectuer le paiement en ligne de son achat.L’Acheteur déclare posséder la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales de vente de FrenchTshirt.

Règle n° 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes détaillées ci-dessous expriment les droits et devoirs du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de t-shirts moto sur le site internet www.frenchtshirt.fr. Ces Conditions Générales de Vente indiquent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande sur le site internet www.frenchtshirt.fr et assurent le suivi de cette commande entre les deux parties. Chaque prestation proposée par le Vendeur implique le consentement sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Règle n° 2 - COMMANDE

L’Acheteur ayant la possibilité de passer sa commande de t-shirt sur le site internet www.frenchtshirt.fr, celle-ci ne peut être enregistrée sur le site internet que si l’Acheteur est clairement identifié par le Vendeur. Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone ou adresse e-mail sont les informations indispensables dont a besoin le Vendeur pour pouvoir livrer l’Acheteur ou bien le contacter d’urgence en cas d’anomalie.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site www.frenchtshirt.fr. A défaut de disponibilité du produit pour quelques raisons que ce soit, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

L'Acheteur après avoir mis un article au panier, parcouru les étapes d'identification, de livraison, de paiement, aura accepté de fait les Conditions Générales de Vente puisque à la fin de chaque étape il aurait pu annuler sa commande. La validation par l’Acheteur du parcours de processus de vente déclenchera un e-mail de confirmation de commande par le Vendeur. Cet e-mail adressé par le Vendeur formalisera l'enregistrement et la validation de la commande.Toutefois le Vendeur pourra annuler toute commande qui n'aurait pas été payée, sans avoir à en prévenir l'Acheteur.Modification de commande à la demande de l’Acheteur : aucune modification de la commande initiale ne peut intervenir sauf accord exprès et par écrit du Vendeur.

Règle n° 3 - TARIFS FRAIS D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Les tarifs des t-shirts proposés par le site internet www.frenchtshirt.fr sont ceux en vigueur au jour du passage de commande. Ils sont libellés en Euros majorés de 20% TVA Française (taux en vigueur) et indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les frais d’expédition et de livraison sont comptabilisés à part et selon les pays de destination.

Rajouter 48h de délai de préparation de commande au délai d'acheminement pour calculer votre délai final de livraison.

Barèmes TTC en vigueur :

France métropolitaine (hors Corse) :
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 2,98€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 72 à 96 h. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Corse :
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 9,00€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 72 à 96 h. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Europe : Allemagne, Italie, UK, Irlande, Portugal, Espagne, Hollande, Luxembourg, Belgique
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 12,00€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 72 à 96 h. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Îles Espagnoles :
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 13,00€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 3 à 4 jours. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Europe de l’Est :
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 15,00€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 3 à 4 jours. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Etats Unis d’Amérique:
- Livraison à votre domicile par Colissimo avec tracking : Le coût forfaitaire d’emballage et de livraison est de 20,00€ttc.
Délai d'acheminement après expédition : 5 à 7 jours. L'Acheteur reconnait que seul le récépissé de Colissimo fera foi comme seule preuve de livraison.

Règle n° 4 - PAIEMENT

Les paiements doivent être exécutés à la commande. Le Vendeur propose 3 moyens de paiement pour vos achats en ligne :

• Par carte bancaire en ligne via le système de paiement sécurisé PayBox Verifone : Visa, MasterCard, CB.
Votre règlement en ligne par carte bancaire est sécurisé « Verifone PayBox ». L’ensemble de vos données sensibles liées à votre moyen de paiement sont cryptées aux moyens de procédés de brouillage dernière génération. http://www1.paybox.com.

• Par Paypal (compte Paypal ou utilisation d’une carte bancaire de votre choix).• Par virement bancaire (enregistrement de votre commande dès réception par e-mail du justificatif de paiement adressé par votre banque)

Règle n° 5 - LIVRAISON ET RECEPTION

Chaque colis est préparé et expédié de nos ateliers entre 48h et 72h (hors week end et jours fériés) dès lors que votre commande a été réglée (carte bleue, PayPal ou virement bancaire). Après traitement de votre commande, votre t-shirt est soigneusement emballé puis expédié via notre partenaire Colissimo en France métropolitaine (2 à 4 jours ouvrés à compter de son expédition), Corse, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Allemagne, etc. Comptez entre 4 et 6 jours de délai d'acheminement selon le pays de destination.

En cas d'absence, votre colis est déposé dans votre boîte aux lettres.

En cas de réception de colis endommagés, ouverts, de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception des marchandises voir même refuser le colis afin d’établir immédiatement un « Constat de spoliation » auprès du livreur. Dans le cas où vous accepteriez un colis manifestement endommagé (ou ouvert) livré par le transporteur, nous ne pourrons pas vous dédommager sans « Constat de spoliation » pour d’éventuelles avaries survenues pendant la livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Dans les 8 jours ouvrés suivant l’expédition de votre commande, si vous ne receviez pas votre colis, nous vous demanderons de nous contactez-nous au plus vite afin que nous puissions faire les démarches nécessaires auprès de notre transporteur. Si toutefois votre colis était déclaré perdu, nous pourrons soit vous renvoyer votre ou vos articles ou bien vous rembourser (si vous en faites la demande par e-mail) le montant réglé lors du passage de votre commande : contac@frenchtshirt.fr. Pour chaque article commandé, le Vendeur s’engage à effectuer la livraison dans les meilleurs délais. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de ou des articles ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou annulation et demande de remboursement de la commande. Pour tout problème de livraison, l'Acheteur devra contacter le Vendeur dans les meilleurs délais par l’intermédiaire de la page « contact » du site internet www.frenchtshirt.fr.

Congés annuels du Vendeur: pendant les périodes de fermeture annuelles du Vendeur, le site internet www.frenchtshirt.fr prend en compte vos commandes, les articles commandés durant cette période ne sont expédiés que le jour de la réouverture de la société du Vendeur. Pendant cette période de congés, un message clairement identifiable sur la home page (slider) du site internet www.frenchtshirt.fr indique la période de fermeture.

Règle n° 6 - DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de réception de votre colis et conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation en vigueur, l’Acheteur a un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.

Durant cette période, vous pouvez obtenir le remboursement de votre commande par chèque bancaire ou sous forme d’Avoir. Vous pouvez sinon demander un échange d’article(s). Pour ce faire il vous suffit de nous renvoyer (frais de retour à votre charge) le ou les articles concernés. Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Votre article doit être retourné en bon état, ni lavé, ni abîmé, froissé ou sale.

En cas d’anomalie de votre article à la réception de votre commande (article défectueux, problème de taille, inversion du côté d’impression (face, dos) erreur de graphisme), nous vous demanderons de nous adresser par e-mail 1 photo du défaut constaté sur votre article. Les frais d’échange sont intégralement à notre charge après accord du Vendeur, le retour s'effectuera selon les modalités prévues à la clause au paragraphe 7.Pour les périodes de Noël, les demandes d’échange seront traitées jusqu’au 5 janvier.Toute réclamation doit s’effectuer par la page « contact » du site internet www.frenchtshirt.fr.

Règle n° 7 - POLITIQUE DE RETOUR ARTICLE(S)

Toute demande d'échange ou de retour doit s’effectuer en se connectant à votre compte client.

Sélectionnez la commande et l’article concerné, puis renseigner le champs pour valider votre demande. Pour rappel : le ou les articles ne doivent pas avoir été portés, ni utilisés (juste essayés pour vérification de la taille), lavés, déchirés, froissés, tâchés. Chaque article doit être retourné dans son emballage d'origine, puis correctement protégé. Tout article dérogeant à ces règles ne sera ni repris, ni échangé.

Pour un retour d’article simple ou bien une demande de retour pour échange dans le cadre légal du délai de rétractation (voir paragraphe N°6), la participation du Vendeur aux frais de retours et de réexpédition est la suivante :- Remboursement pour un retour simple : les frais de retour restent dans tous les cas à la charge de l'Acheteur quel que soit le Pays. Le remboursement s’effectue après la réception et le contrôle de l’article, en règle générale selon le moyen de paiement ayant servi à l’achat. Dans le cadre d’une commande de plusieurs articles, le montant du remboursement sera recalculé en fonction du ou des articles conservés.- Retour pour échange quel que soit le pays de destination : Les frais de retour en dessous d’une commande de 72€ restent à la charge de l'Acheteur sauf accord contraire accepté par écrit par le Vendeur. Au-delà de 72€, le Vendeur adressera par mail à l'Acheteur un document Colissimo Retour au format informatique PDF. L’Acheteur devra imprimer le document de Retour, le découper, le coller sur le colis et le remettre à un bureau de Poste. Dans ce cadre-là, l'Acheteur ne supportera aucun frais de retour, dans la limite d'un seul retour par commande.Tout retour en port dû ou contre remboursement sera refusé et retourné à son expéditeur.

Règle n° 8 - RESPONSABILITE

Pour toutes ces étapes de retour, processus de commandes, de livraisons ou services postérieurs, le Vendeur n’a comme moyen d’action que son site internet et n’a donc qu’une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet : rupture de service du réseau internet, présence de virus informatique, intrusion extérieure, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Règle n° 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. La force majeure représentant tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Règle n° 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données confidentielles communiquées par l’Acheteur lors d’une ouverture de compte sur le site www.frenchtshirt.fr sont nécessaires au traitement de son compte pour la gestion de ses commandes, à l’utilisation des services du site et le cas échéant aux besoins du service technique en cas de bug informatique.

Lors de la création de son compte client sur le site internet www.frenchtshirt.fr, l’Acheteur a pour obligation de communiquer son adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. En effet, à tout moment, le Vendeur peut être amener à contacter l’Acheteur afin de clarifier éventuellement certaines informations liées à sa commande. L’ensemble des données de l’Acheteur sont stockées sur le serveur du Vendeur, elles ne sont pas communiquées à des tiers. A la demande de l’Acheteur, ses données personnelles peuvent être effacées à tout moment sur simple demande par e-mail : contact@frenchtshirt.fr.

Règle n° 11 - SERVICE ASSISTANCE

Si nécessaire et à tout moment pendant les jours d’ouverture du Vendeur, l’Acheteur peut faire appel à son service d’assistance : e-mail = contact@joebikers.fr, CHAT (heures d’ouverture), formulaire de contact en ligne sur le site www.frenchtshirt.fr. Selon le cas et afin de pouvoir offrir tout le service dont a besoin l’Acheteur, le Vendeur peut-être amener à demander, son nom, prénom, adresse postale, téléphone et/ou e-mail. Dans ce contexte, le service d’assistance du Vendeur s’octroie le droit d’accès au compte client de l’Acheteur pour lui apporter la meilleure réponse.

Règle n° 12 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur, notamment par l’utilisation de cookies.

La création d'un compte client vaut acceptation pour l'utilisation de l'adresse mail pour l'envoi de la newsletter.A tout moment, "vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour cela, il suffit de le signaler à : contact@frenchtshirt.fr L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Règle n° 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations fournies sur le site internet www.frenchtshirt.fr le sont à titre informatif. Le Vendeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. Le Vendeur peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux programmes ou aux services décrits sur ce site.

Le site internet www.frenchtshirt.fr et le dépositaire de la marque « FRENCHTSHIRT » interdisent toute reproduction, modification, publication, représentation, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du logo, du site ou de son contenu, par quelque procédé et support que ce soit. Toute reproduction non autorisée du site, de son contenu et/ou des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site www.frenchtshirt.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne (11 mars 1996) relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

Le site internet www.frenchtshirt.fr donne accès à d’autres sites via des liens « hyperliens ». Le Vendeur n’étant ni responsable, ni gestionnaire de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence et à juste titre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles par des hypertextes, mais aussi d’éventuelles collectes et transmissions de données personnelles de l’internaute, d’installation de cookies ou tout autre procédé effectués par ces sites.L’Acheteur disposant d’un site internet à titre personnel et souhaitant placer un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site www.frenchtshirt.fr doit faire l’objet d’une autorisation du Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En dehors de la clientèle Joebikers, tout lien hypertexte renvoyant sur le site www.frenchtshirt.fr et utilisant la technique du Framing ou du in-line linking est formellement proscrite par le Vendeur. Sur simple avertissement et demande par e-mail du Vendeur, tout lien, même antérieurement autorisé, devra être retiré dans les 48h.

Règle n° 14 - INTEGRALITE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par le site internet www.frenchtshirt.fr, au cas où une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle ou non avenue, par exemple un changement de réglementation, de législation ou décision de justice, cela ne saurait être en un aucun cas un motif de contestation sur le respect de nos conditions générales de vente.

Règle n° 15 - SIGNATURES ET PREUVES INFORMATIQUES

Les sauvegardes des commandes stockées dans le(s) serveur(s) informatique(s) du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérées comme preuves de communications entre les parties : commandes, paiements, livraisons, échanges d’e-mails. Les commandes et factures sont archivées sur un système informatique fiable et durable permettant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.

Règle n° 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPETENTE - LOI APPLICABLE

Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit Français. A défaut d’une tentative de règlement amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, le litige sera porté devant le greffe du tribunal de commerce d’Avignon.

CVG